Bénéficiaire de la garantie

Construction - Urbanisme - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS - de VARENNE

EXTRAIT *

Du fait de l'aliénation de l'immeuble, le Syndicat des Copropriétaires est le bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage et non la SCI. Cass. 3e civ., 20 oct. 2004, n° 03-13.599, FS-P+B, AGF c/ Syndicat des Copropriétaires Immeuble à Canonica  : Juris-Data n° 2004-025286 Qui est le bénéficiaire de l'assurance dommages-ouvrage ? Telle est la question soulevée aux termes de l'arrêt rapporté. La cour d'appel, dont l'arrêt était attaqué par la Cie AGF assureur dommages-ouvrage, avait considéré le Syndicat (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2004-12-01


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