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Travaux de bow-window et responsabilité contractuelle du syndic

Construction - Urbanisme - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS - de VARENNE

EXTRAIT *

Engage sa responsabilité contractuelle à l'égard d'un Syndicat des Copropriétaires, le Syndic qui, concernant des travaux de bow-window assujettis à l'assurance obligatoire, n'a pas proposé à l'Assemblée Générale de souscrire une assurance dommages-ouvrage et n'a pas vérifié à l'époque que l'entreprise qui avait réalisé ces travaux avait souscrit une assurance de responsabilité décennale. CA Paris, 23e ch. B, 23 sept. 2004, Cabinet Cazalieres c/ Syndicat des Copropriétaires Immeuble sis 6, avenue (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2004-12-01


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