AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2004 - n° 12Omission de déclaration et absence d'assurance

Omission de déclaration et absence d'assurance

Construction - Urbanisme - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS - de VARENNE

EXTRAIT *

L'omission de déclaration équivaut à une absence d'assurance, de sorte que l'assureur d'une Société d'architectes qui n'a pas déclaré le chantier à son assureur et qui n'a pas cotisé, ne pourra être condamné à indemniser le Maître d'ouvrage tiers victime. Cass. 3e civ., 4 nov. 2004, n° 03-13.821, F-P+B, Cohen c/ MAF  : Juris-Data n° 2004-025452 En l'espèce, des Maîtres d'ouvrage ont fait édifier une maison d'habitation sous la maîtrise d'oeuvre d'un architecte appartenant à une Société d'architectes (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2004-12-01


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