AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2004 - n° 12Vice caché et caducité d'un permis de construire qui était définitif au jour de la vente

Vice caché et caducité d'un permis de construire qui était définitif au jour de la vente

Construction - Urbanisme - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

Il n'y a aucun vice caché lors de la vente d'un terrain pour lequel a été obtenu un permis de construire définitif, même si, postérieurement, l'Administration exigeait une nouvelle demande d'autorisation de lotir, dès lors que la caducité de l'autorisation initiale incombait à l'acquéreur en raison de l'absence de réalisation de travaux dans un délai suffisant. CA Lyon, 8e ch., 18 mai 2004, RG. n° 02/04859, SCI Tournamy II / SA Filying et SCP Ben Soussan  : Juris-Data n° 2004-250904 Une société vend (...)

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2004-12-01


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