Vice caché et origine du trouble

Construction - Urbanisme - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

Doit être cassé l'arrêt qui retient que le vice caché ne saurait résulter d'un trouble ayant son origine dans un élément d'équipement de l'immeuble, extérieur à l'appartement  ; alors qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a ajouté à la loi une restriction qu'elle ne comporte pas. Cass. 3e civ., 6 oct. 2004, n° 03-12.497, FS-P+B, Grandjean c/ Pedrazzini  : Juris-Data n° 2004-025090 Les dispositions de l'article 1641 du Code civil obligent le vendeur à garantir l'acquéreur des défauts cachés de la (...)

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2004-12-01


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