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Garantie de superficie des lots de copropriété

Construction - Urbanisme - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

L'agent immobilier n'est pas responsable du déficit de surface de l'appartement vendu  ; il n'a aucune obligation d'imposer le mesurage à son mandant (vendeur)  ; la remise d'un plan par le vendeur à l'acquéreur ne permet pas à ce dernier de relever l'erreur de mesurage dès lors que le plan est dépourvu de toute côte ou échelle (1re espèce). Pour l'appréciation de la surface au sens de la loi Carrez, le mesurage doit être effectué au nu des cloisons brutes, sans prendre en compte l'existence d'un (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2004-12-01


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