Programme d'aménagement d'ensemble

Construction - Urbanisme - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Un programme de travaux limités à l'aménagement et l'équipement d'une voie départementale ainsi que des voies adjacentes et à l'assainissement des terrains au fur et à mesure des besoins induits par les constructions ne constitue pas un programme d'aménagement d'ensemble au sens de l'article L. 332-9 du Code de l'urbanisme. CAA Paris, 28 sept. 2004, 01-4287, Département des Yvelines La Cour administrative d'appel de Paris, avec cette décision rappelle que la participation prévue par l'article L. 332-9 (...)

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2004-12-01


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