Transfert du permis de construire

Construction - Urbanisme - Décembre 2004 - n° 12

Commentaire par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Bien que non délivré en considération de la personne, le permis de construire s'analyse comme un acte individuel créateur de droit dont le transfert ne peut être prononcé qu'avec l'accord de son titulaire. CE, 20 oct. 2004, n° 257690, SCI Logana  : Juris-Data n° 2004-067449 Avec cette décision, à paraître au Recueil Lebon, le Conseil d'État confirme une fois de plus l'existence du transfert de permis de construire, mais, surtout, fournit de précieuses indications sur son régime juridique. Le transfert (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°12 . 2004-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement