Imposition commune

Construction - Urbanisme - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Nous proposons à nos lecteurs les premiers commentaires des dispositions de la première partie du projet de loi de finances pour 2005 adopté par l'assemblée nationale le 26 octobre 2004, intéressant notre rubrique et dont l'adoption définitive paraît acquise. Le projet de loi de finances pour 2005 aligne le régime des partenaires de PACS, sur celui des couples mariés en matière d'imposition commune à l'impôt sur le revenu. PLF 2005, AN, 26 oct. 2004, art. 7 Le projet de loi de loi de finances pour (...)

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N°12 . 2004-12-01


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