SARL de famille

Construction - Urbanisme - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Les partenaires de PACS peuvent soumettre leur SARL au régime d'imposition des sociétés de personnes. Ils peuvent, de ce fait bénéficier, comme les couples mariés, de l'amélioration des conditions de déductibilité des salaires du conjoint prévue par l'article 154 du CGI modifié par le Projet de loi de finances 2005 dans ce sens. PLF 2005, AN, 26 octobre 2004, art. 7 C Dans sa rédaction actuelle l'article 239 bis AA du CGI autorise les SARL exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2004-12-01


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