Exonération

Construction - Urbanisme - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Les indemnités perçues par les victimes de l'amiante constituent un passif admis en déduction de l'actif successoral. PLF 2005, AN, 26 oct. 2004, art. 8-I, b L'article 775 bis du CGI autorise la déduction de l'actif de succession de diverses catégories de personnes limitativement définies, des indemnités versées ou dues au titre de préjudices subis. Quatre catégories de personnes sont actuellement concernées  : les personnes contaminées par le virus d'immunodéficience humaine à la suite d'une transfusion (...)

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N°12 . 2004-12-01


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