Revalorisation

Construction - Urbanisme - Décembre 2004 - n° 12

EXTRAIT *

Le PLF a adopté un amendement parlementaire visant, dans l'attente de la réforme annoncée de l'ISF, à revaloriser le barème de l'article 885 U du CGI et à en prévoir le relèvement automatique. PLF 2005, AN, 26 oct. 2004, 9 bis nouveau. De la réforme a minima de l'ISF, il résulte une modification du tableau figurant à L'article 885 U ainsi modifié  : La revalorisation annuelle est prévue désormais dans les termes suivants  : « Les limites des tranches du tarif prévu au tableau ci-dessus sont actualisées (...)

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2004-12-01


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