AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12Constructeur condamné en dépit du respect des normes édictées : où va-t-on ?

Constructeur condamné en dépit du respect des normes édictées : où va-t-on ?

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

Repère par Marie-Laure PAGÈS-DE VARENNE avocat à la cour de Paris, docteur en droit

EXTRAIT *

Les décisions montrent de plus en plus une volonté des juges de privilégier les intérêts des particuliers au détriment des normes édictées sous couvert du respect de principes crées par la jurisprudence... Les exemples récents en matière de construction illustrent notre propos. Le premier exemple concerne le cas d'un maître de l'ouvrage dont la responsabilité peut être recherchée par un acquéreur, alors même que les normes ont été respectées, au motif que les nuisances subies par lui en matière d'isolation (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2005-12-01


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