AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12Droc ou ouverture effective de chantier : le débat n'est pas clos

Droc ou ouverture effective de chantier : le débat n'est pas clos

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

Etude par Sabine BERTOLASO maître de conférencesdirectrice de l'ICH-CNAM Bordeauxmembre du CRDI et Emmanuelle MÉNARD avocatprofesseur à l'ICH-CNAM Bordeauxmembre du CRDI

EXTRAIT *

La gestion du temps en assurance de responsabilité décennale ne cesse de donner lieu à des tergiversations jurisprudentielles, de sorte que l'on est aujourd'hui fondé à se demander s'il existe un moyen de tarir la source du contentieux. Les interrogations actuelles procèdent de l'opacité des clauses types relatives à la durée de la garantie, inscrites en annexe à l'article A. 243-1 du Code des assurances : « Le contrat couvre, pour la durée de la responsabilité pesant sur l'assuré en vertu des articles (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2005-12-01


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