AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12Les conditions de mise en oeuvre de la procédure de constatation de l'absence de base légale de l'ordonnance d'expropriation. - Commentaire de l'article 24 du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005

Les conditions de mise en oeuvre de la procédure de constatation de l'absence de base légale de l'ordonnance d'expropriation. - Commentaire de l'article 24 du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

Etude par Seydou TRAORÉ maître de conférences de droit public à l'université de Reims

EXTRAIT *

Il aura fallu dix ans pour qu'intervienne le texte réglementaire organisant et définissant la procédure relative à la constatation de la perte de base légale de l'ordonnance d'expropriation, de manière à rendre effectives les avancées introduites par le législateur en matière de protection des expropriés. Le décret du 13 mai 2005 portant modification du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publiqueNote 1, s'il apporte plusieurs précisions et changements aux dispositions relatives aux délais, (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2005-12-01


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