AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12Obligation d'information du promoteur professionnel

Obligation d'information du promoteur professionnel

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Le promoteur professionnel de la vente d'immeuble à construire a une obligation d'information de l'acquéreur dont le manquement, concernant en l'espèce des différences de hauteur des bâtiments (1re esp.) ou des modifications de l'environnement (2e esp.), peut engager sa responsabilité. Première espèce. – L'acheteur en l'état futur d'achèvement se plaignait de la vue qu'il avait, une fois l'immeuble construit, depuis son appartement et depuis la terrasse adjacente, outre la vue plongeante de son voisin (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 8 nov. 2005, n° 04-17.683, FDI Promotion c/ M. P. Vilalta : Juris-Data n° 2005-030674 (1re esp.)
CA Montpellier, 1re ch. AOI, 11 janv. 2005, SCI Les termes 2 c/ SCI IMS : Juris-Data n° 2005-280839 (2e esp.)

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2005-12-01


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