AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12Modifications des statuts-types des sociétés d'habitations à loyer modéré

Modifications des statuts-types des sociétés d'habitations à loyer modéré

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2005-1416, 16 nov. 2005 : Journal Officiel 18 Novembre 2005, p.17970 Le décret du 16 novembre 2005 élargi le champ de l'objet social des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré et des sociétés anonymes coopératives de production d'habitations à loyer modéré. Ces sociétés peuvent désormais avoir pour objet la réalisation « de prestations de services pour le compte de syndicats de copropriétaires d'immeubles faisant l'objet d'un plan de sauvegarde » ou « situés dans le périmètre d'une (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2005-12-01


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