AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12Non-conformité ou désordre et prescription trentenaire ou décennale

Non-conformité ou désordre et prescription trentenaire ou décennale

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

La réparation d'un mur pignon, conséquence non pas d'une non-conformité aux stipulations contractuelles mais d'un désordre, relève de l'action en responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs pour faute prouvée qui est de dix ans à compter de la réception. Il n'est pas si évident pour un maître de l'ouvrage, qui a tardé dans ses recours, de pouvoir invoquer la prescription trentenaire. L'arrêt rapporté en est l'exemple. En l'espèce, un propriétaire charge un architecte de la réalisation (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 26 oct. 2005, n° 04-15.419 FS-P+B, Gazal c/ Lours : Juris-Data n° 2005-030446

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2005-12-01


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