AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12Respect du permis de construire et trouble anormal de voisinage

Respect du permis de construire et trouble anormal de voisinage

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Le respect des dispositions légales n'exclut pas l'existence éventuelle de trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. La notion de trouble anormal de voisinage expose les maîtres d'ouvrage à des possibilités de recours de plus en plus nombreuses. Le simple respect des règles d'urbanisme n'exclut pas un recours sur le fondement du trouble anormal de voisinage. C'est ce que vient préciser l'arrêt rapporté. En l'espèce, des particuliers ont chargé une entreprise de la construction d'une (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 03-19.759 FS-P+B, SCI Fara Preu c/ Sté ECC : Juris-Data n° 2005-030197

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2005-12-01


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