Assurance R.C. et mur mitoyen

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

L'assureur de responsabilité du propriétaire d'un mur mitoyen doit garantir l'autre propriétaire de ce mur de l'intégralité des dommages que son assuré a causé à ce mur. L'arrêt constitue une application des modalités de l'assurance R.C. du propriétaire d'un mur mitoyen, à l'origine de désordres sur ce mur. L'assureur R.C. ne peut contester le fait d'avoir à supporter la charge finale des condamnations au motif que le mur serait mitoyen et que la réparation ou la reconstruction de ce mur serait à (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 19 oct. 2005, n° 04-15.828 FS-P+ B, Sté Mutuelle régionale d'assurance – MRA c/ Marly et a. : Juris-Data n° 2005-030337

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°12 . 2005-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement