AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12Attestation et secteur d'activité professionnelle déclaré

Attestation et secteur d'activité professionnelle déclaré

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est approuvé par la Cour de cassation, l'arrêt de la cour d'appel qui, ayant constaté qu'il résultait de l'attestation délivrée à un assuré par son assureur décennal que les garanties étaient acquises pour des travaux de bâtiment relevant des activités de la catégorie B indiqués dans une liste annexée, et que les travaux curatifs de charpente figuraient dans la liste des activités non garanties, la cour d'appel a retenu à bon droit que la garantie de l'assureur ne pouvait s'appliquer à un sinistre (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 28 sept. 2005, n° 04-14.472 FS-P+B, Cazalda c/ Sté Axa assurance : Juris-Data n° 2005-029913

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2005-12-01


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