AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12Le retour de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965

Le retour de l'article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

Même fondées sur une absence de convocation ou sur une convocation irrégulière, les actions en contestation des décisions de l'assemblée doivent, à peine de déchéance, être introduites dans un délai de deux mois à compter de la notification des décisions prises. L'arrêt rapporté est un événement par rapport à la jurisprudence antérieure (Cass. 3e civ., 17 juill. 1975 : Bull. civ. 1975, III, n° 260. – Cass. 3e civ., 22 juin 1994 : Juris-Data n° 1994-001246 ; Bull. civ. 1994, III, n° 129 ; JCP N 1994, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 04-14.602 FS-P+B+I+R, Rolland c/ Synd. coopératif Les Thibaudières : Juris-Data n° 2005-030195

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2005-12-01


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