AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12Vers la suppression de l'obligation de renouveler l'état des risques d'accessibilité au plomb

Vers la suppression de l'obligation de renouveler l'état des risques d'accessibilité au plomb

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. Éco., n° 55001 : JOAN Q, 15 nov. 2005, p. 10575 Un état des risques d'accessibilité au plomb (ERAP) est actuellement imposé lors des transactions immobilières, dans un objectif de santé publique. Ce document atteste de la présence ou non de revêtements contenant du plomb, mais également de leur état de conservation et de leur accessibilité. La législation relative aux ERAP, issue de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 sur les exclusions a prévu qu'un ERAP négatif doit être renouvelé lors (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2005-12-01


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