AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12Droits de mutation applicables à la commission versée à l'intermédiaire immobilier

Droits de mutation applicables à la commission versée à l'intermédiaire immobilier

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. Éco., n° 55001 : JOAN Q, 15 nov. 2005, p. 10575 Il résulte des dispositions de l'article 683 du Code général des impôts que les droits de mutation à titre onéreux sont liquidés sur le prix exprimé dans l'acte de vente, en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant à quelque titre et pour quelque cause que ce soit. Les charges augmentatives du prix s'entendent de toutes les prestations supplémentaires que le contrat impose à l'acquéreur (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2005-12-01


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