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Prêt à taux zéro – Opérations autorisées

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. Éco., n° 74143 : JOAN Q, 15 nov. 2005, p. 10582 Interrogée sur le problème du financement, par l'intermédiaire d'un prêt à taux zéro, du rachat d'une soulte en vue de l'acquisition d'une résidence principale, l'Administration précise que le dispositif actuel du prêt à taux zéro autorise (CGI, art. 244 quater J. – V. DO act. 46/2004, § 348 et s.) : • la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ; • l'acquisition d'un logement ayant déjà été occupé, et le cas échéant, les travaux d'amélioration (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2005-12-01


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