AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12Compétence élargie des OPAC et modifications des commissions d'attribution

Compétence élargie des OPAC et modifications des commissions d'attribution

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2005-1439, 22 nov. 2005 : Journal Officiel 23 Novembre 2005 D. n° 2005-1440, 22 nov. 2005 : Journal Officiel 23 Novembre 2005 Le décret n° 2005-1439 du 22 novembre dernier étend la compétence des offices publics d'aménagement et de construction. Ces derniers peuvent désormais « être syndic de copropriétés d'immeubles réalisés par les sociétés civiles immobilières dont ils ont souscrit des parts en application de l'article R. 423-15-1 (4°) et exercer les fonctions d'administrateur de biens pour (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2005-12-01


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