AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12Incompatibilité d'une autorisation d'exploitation commerciale avec un schéma directeur

Incompatibilité d'une autorisation d'exploitation commerciale avec un schéma directeur

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Gilles GODFRIN maître de conférences au CNAM, centre de recherche en droit immobilier de l'ICH

EXTRAIT *

Les autorisations d'exploitation commerciale (AEC) doivent être compatibles avec le schéma directeur (SD), lequel a les mêmes effets juridiques qu'un schéma de cohérence territoriale (SCOT). Une AEC permettant l'extension importante d'un centre commercial n'est pas compatible avec l'objectif de maîtrise du développement commercial de l'agglomération fixé par le schéma directeur. La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 a créé les schémas de cohérence (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 28 sept. 2005, n° 274706 et 274707, Sté Sumidis : Rec. CE 2005, à paraître

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2005-12-01


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