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Extension du domaine de la fraude au permis de construire

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Gilles GODFRIN maître de conférences au CNAM, centre de recherche en droit immobilier de l'ICH

EXTRAIT *

L'intention frauduleuse, qui permet à l'Administration de retirer un permis de construire même au-delà du délai de quatre mois fixé par la jurisprudence Ternon, peut être mise en évidence par des faits postérieurs à la délivrance du permis, tels que la réalisation, dès l'origine, de travaux selon des plans différents de ceux figurant dans le dossier de demande. Le 12 novembre 2002, la société Océanis Promotion avait obtenu du maire de Générac un permis de construire pour la construction de 84 logements (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 27 juill. 2005, n° 273943, Cne Générac : Juris-Data n° 2005-068931

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2005-12-01


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