AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12Constructibilité d'un bâtiment d'habitation sur le territoire d'une exploitation agricole

Constructibilité d'un bâtiment d'habitation sur le territoire d'une exploitation agricole

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

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Rép. min. Agr., n° 72935 : JOAN Q, 15 nov. 2005, p. 10512 Les dispositions du Code de l'urbanisme prévoient une protection particulière des terres afin de ne pas compromettre les activités agricoles, notamment en raison de la valeur agronomique du sol. Aussi, les constructions ne peuvent être autorisées que si elles sont nécessaires à l'agriculture. De ce fait, tout projet de bâtiment en zone agricole doit, indépendamment de tout autre critère, justifier d'une activité agricole pour bénéficier d'une (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2005-12-01


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