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La caducité du règlement suppose le respect des formalités d'affichage

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Cassation de l'arrêt, aux articles L. 315-2-1 et R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme, qui retient la caducité du règlement d'un lotissement approuvé en 1962 au motif que la commune s'est dotée d'un plan d'occupation des sols (POS) sans rechercher, au besoin d'office, s'il avait été procédé aux formalités d'affichage, prévues par l'article R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme. On sait que, contrairement au Conseil d'État, la Cour de cassation n'admet la caducité des règles d'urbanisme apparaissant dans (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 12 oct. 2005, n° 03-19.942 FS-P+B, Naud c/ Vivien et a. : Juris-Data n° 2005-030191

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2005-12-01


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