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Un emplacement réservé pour une association

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Gilles GODFRIN maître de conférences au CNAM, centre de recherche en droit immobilier de l'ICH

EXTRAIT *

Selon une réponse ministérielle, la réalisation par une association d'une structure d'accueil pour personnes handicapées pourrait justifier la création d'un emplacement réservé et l'exercice du droit de préemption urbain. Rép. min. Équipement, n° 58967 : JOAN Q, 3 mai 2005, p. 4628 À la question de savoir si la réalisation d'une structure d'accueil pour personnes handicapées par une association départementale des parents et amis des personnes handicapées mentales (ADAPEI) pouvait bénéficier du classement (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2005-12-01


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