AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12La constitution de réserves foncières par expropriation : conditions et modalités

La constitution de réserves foncières par expropriation : conditions et modalités

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Gilles GODFRIN maître de conférences au CNAM, centre de recherche en droit immobilier de l'ICH

EXTRAIT *

Le projet de réalisation d'un pôle santé est qualifiable d'« action ou d'opération d'aménagement », ce qui autorise la constitution de réserves foncières avant que ne soient définis les caractéristiques et le coût des travaux à réaliser. Les diverses autres qualifications juridiques de ce projet produisent divers effets, tels que la compétence de la communauté urbaine pour initier l'opération, la possibilité pour elle d'exproprier, la faculté de soumettre au public un dossier d'expropriation simplifié (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 24 oct. 2005, n° 272657, Sté du Tertre Rouge : Rec. CE 2005, tables, à paraître

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2005-12-01


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