AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12Un schéma directeur d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme

Un schéma directeur d'assainissement n'est pas un document d'urbanisme

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme sont applicables aux documents qui, élaborés à l'initiative d'une collectivité publique, ont pour objet principal de déterminer les prévisions et règles opposables aux personnes publiques et privées, touchant à l'affectation ou à l'occupation des sols. Un « schéma d'assainissement collectif » élaboré en application de l'article L. 2224-10 du Code général des collectivités territoriales a un caractère règlementaire et se trouve au nombre (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, avis, 26 oct. 2005, n° 281877, Assoc. défendre la qualité de vie à Plan d'Aups Sainte Beaume : Juris-Data n° 2005-069118

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2005-12-01


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