Les missions de l'ANAH élargies

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

D. n° 2005-1449, 25 nov. 2005 : Journal Officiel 26 Novembre 2005 Ce décret vient élargir la mission de l'ANAH. En premier lieu, l'article R. 321-2 du CCH définissant la mission de l'ANAH disposant que « dans le cadre de sa mission définie à l'article L. 321-1, l'agence apporte son aide financière sous forme de subventions aux bénéficiaires mentionnés aux articles R. 321-12 et R. 321-13 ou de dotations aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux départements ayant conclu (...)

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N°12 . 2005-12-01


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