AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12Justification des dépenses de construction (régime ancien)

Justification des dépenses de construction (régime ancien)

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par La Rédaction

EXTRAIT *

Un contribuable qui n'apporte aucun élément de nature à justifier qu'il a supporté le coût des dépenses de construction effectuées entre l'acquisition et la revente de son bien ne peut pas demander qu'il en soit tenu compte pour le calcul de la plus-value imposable entre ses mains. De même, ne peut pas être pris en considération un rapport d'expertise qui se borne à évaluer le coût des travaux. La prise en compte des dépenses de construction n'est admise que si l'intéressé justifie de la réalité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme
CE, 10e et 9e ss-sect., 15 juin 2005, n° 258773, Min. c/ Noal : Juris-Data n° 2005-080729

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°12 . 2005-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement