Transformation et rénovation d'immeuble

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Une définition législative des critères de la rénovation reconstruction serait instituée par l'article 39 du projet de loi de finances rectificative pour 2005 afin notamment de préciser le champ d'application du taux réduit de la TVA en matière de travaux portant sur des logements achevés depuis plus de deux ans. PLF pour 2005, art. 39 L'article 257, 7° du Code général des impôts serait ainsi modifié afin de soumettre à la TVA immobilière au titre de la livraison à soi-même d'immeubles taxable « les (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2005-12-01


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