AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12Taxe sur la valeur ajoutée – Taux applicable aux travaux de transformation de bâtiments agricoles en logement

Taxe sur la valeur ajoutée – Taux applicable aux travaux de transformation de bâtiments agricoles en logement

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

A noter également par La Rédaction

EXTRAIT *

Rép. min. Éco., n° 71178 : JOAN Q, 15 nov. 2005, p. 10580 L'article 279-0 bis du Code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans, à l'exclusion des travaux concourant à la production ou à la livraison d'un immeuble au sens du 7° de l'article 257 du Code général des impôts. À cet égard, le Conseil d'État et la Cour de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°12 . 2005-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement