AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12Commentaires administratifs du régime d'exonération de taxe foncière des logements pris à bail à réhabilitation

Commentaires administratifs du régime d'exonération de taxe foncière des logements pris à bail à réhabilitation

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

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L'Administration commente le nouveau régime d'exonération de plein droit des logements pris à bail à réhabilitation qui se substitue, à compter du 1er janvier 2005, au régime d'exonération applicable sur délibération des collectivités territoriales. BOI 6 C-11-05, 9 nov. 2005 Les délibérations qui ont pu être prises en 2005 pour instituer l'exonération facultative sont sans effet pour 2006 et les années suivantes. Le champ d'application et la portée de cette exonération ne sont pas modifiés. Le point (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2005-12-01


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