AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12Régime fiscal de la revente d'un immeuble inachevé

Régime fiscal de la revente d'un immeuble inachevé

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. Éco., n° 71951 : JOAN Q, 25 oct. 2005, p. 9991 Un immeuble inachevé est assimilé à un terrain à bâtir conformément au 2° du I du A de l'article 1594-0G du Code général des impôts. Si cet immeuble est acquis par une personne physique en vue de la construction d'un immeuble qu'elle affecte à son usage privatif, l'opération d'acquisition est exclue du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en application du a du 1 du 7° de l'article 257 du code précité et soumise aux droits (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2005-12-01


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