AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12Commentaires des derniers aménagements législatifs relatifs à l'exonération des constructions de logements neufs à usage locatif et des acquisitions de logements en vue de leur location, financées avec l'aide de l'État

Commentaires des derniers aménagements législatifs relatifs à l'exonération des constructions de logements neufs à usage locatif et des acquisitions de logements en vue de leur location, financées avec l'aide de l'État

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

EXTRAIT *

Instr. 7 oct. 2005 : BOI 6 C-4-05 Les constructions de logements neufs à usage locatif et affectés à l'habitation principale, mentionnés à l'article L. 351-2, 3° et 5° du Code de la construction et de l'habitation, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans, lorsqu'ils sont financés à concurrence de plus de 50 % au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code et qu'ils bénéficient de l'application du taux réduit de TVA (CGI, art. 1384 A, I (...)

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2005-12-01


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