AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12Cession d'un immeuble appartenant au domaine privé de l'État et autorisation préalable

Cession d'un immeuble appartenant au domaine privé de l'État et autorisation préalable

Construction - Urbanisme - Décembre 2005 - n° 12

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A. 24 oct. 2005 : Journal Officiel 17 Novembre 2005 Cet arrêté porte à 2 000 000 € le seuil à partir duquel la cession d'un immeuble dépendant du domaine privé de l'État doit être autorisée par le ministre chargé du Domaine. Il était auparavant de 1 000 000 €. Fiscalité-financement. - Domaine privé de l'État Domaine privé de l'État. - Cession d'un immeuble. - Autorisation du ministre chargé du Domaine

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2005-12-01


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