AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12Une exonération temporaire en faveur de l'hypothèque rechargeable : un cadeau de Noël à crédit ?

Une exonération temporaire en faveur de l'hypothèque rechargeable : un cadeau de Noël à crédit ?

Construction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12

Repère par Neyla GONZALEZ-GHARBI docteur en droit, avocat à la cour, spécialiste en droit fiscal

EXTRAIT *

Les instructions fiscales qui commentent des projets de lois entrées en vigueur dès leurs adoptions en Conseil des ministres (et leur annonce aux journaux télévisés) ne parviennent plus à émouvoir les gardiens de la « Pyramide de Kelsen ». Certes. Mais le plus endurci des fiscalistes ne peut que marquer sa surprise en découvrant l'identité du signataire de l'instruction de la direction générale des impôts du 12 octobre dernier (BOI, 7A-2-06) que le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°12 . 2006-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement