AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12Permis précaire ou permis dérogatoire ?

Permis précaire ou permis dérogatoire ?

Construction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12

Etude par Hugues PÉRINET-MARQUET professeur à l'université Panthéon-Assas (Paris II)

EXTRAIT *

Le permis précaire a été récemment réformé. Mais derrière le permis de construire précaire ne se cache-t-il pas un permis de construire dérogatoire ? L'importance des dispositions de l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanismeNote 1 doit-elle s'apprécier à leur rapidité de mise en oeuvre ? Dans ce cas, celles relatives au permis précaire occupent une place de tout premier plan. Elles sont, en effet, après celles relatives à la prolongation de (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2006-12-01


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