Taxation de la vente d'immeuble

Construction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Rép. min. Éco., n° 87234 : JOAN Q, 31 oct. 2006, p. 1130 En réponse à une question écrite, le ministère de l'Économie et des Finances a précisé que l'article 40 de la loi de finances pour 1999 a soumis aux droits d'enregistrement, et corrélativement exclu du champ d'application de la TVA, l'acquisition par des personnes physiques de terrains à bâtir en vue de la construction d'immeubles à usage d'habitation, ce qui a permis d'en réduire le coût. En revanche, la première mutation de ces immeubles (...)

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N°12 . 2006-12-01


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