AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12Réglementation applicable à la vente d'un terrain supportant une sépulture privée

Réglementation applicable à la vente d'un terrain supportant une sépulture privée

Construction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min. Justice, n° 96869 : JOAN Q, 17 oct. 2006, p. 10902 Le garde des Sceaux vient d'indiquer, en réponse à une question posée par une parlementaire (Marie-Jo Zimmermann, UMP), que l'inhumation régulière d'une personne décédée dans une propriété particulière confère à sa sépulture les caractères d'inaliénabilité, d'incessibilité et d'imprescriptibilité. Ces caractères emportent, en cas de vente de la propriété, une double conséquence : d'une part, les nouveaux propriétaires devront entretenir (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2006-12-01


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