AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété

Construction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12

Veille par Gwénaëlle DURAND-PASQUIER

EXTRAIT *

Projet de loi, Sénat n° 19, 6 nov. 2006 Le Sénat a adopté le 6 novembre dernier le projet de loi de ratification de l'ordonnance du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP). Ce texte propose principalement deux modifications. Il précise, tout d'abord, certaines dispositions relatives à la société de crédit immobilier des chemins de fer, qui tiennent notamment aux conditions de sa gouvernance. Celle-ci présente en effet (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2006-12-01


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