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Taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus rendus constructibles

Construction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12

EXTRAIT *

Rép. min., n° 24186, 3 août 2006 : JO Sénat Q, 19 oct. 2006, p. 2658 En réponse à une question du sénateur Thierry Repentin relative aux conditions exactes d'entrée en vigueur du dispositif permettant aux communes qui le souhaitent d'instituer une taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus rendus constructibles (V. L. n° 2006-872, 13 juill. 2006, art. 26 : Journal Officiel 16 Juillet 2006 ; Constr.-urb. oct. 2006, n° spéc.), le ministre de l'Économie a rappelé que cette taxe sur le gain réalisé (...)

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N°12 . 2006-12-01


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