AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12Quelle hauteur sous plafond pour l'appartement réservé ?

Quelle hauteur sous plafond pour l'appartement réservé ?

Construction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

La hauteur minimale de plafond limitée à 2,40 mètres d'un appartement réservé n'est pas la cause d'une erreur substantielle du réservataire et n'est pas au nombre des cas visés par l'article R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation permettant à ce dernier de refuser de conclure l'acte authentique de vente en obtenant restitution de son dépôt de garantie. Cette décision est intéressante en pratique. Tous les moyens sont bons pour certains réservataires, pour obtenir restitution de leur (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CA Rouen, ch. 1, 31 mai 2006, SNC Le Havre Faure c/ Monique B. : Juris-Data n° 2006-305356

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2006-12-01


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