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Garantie de livraison : portée et nature

Construction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

La garantie de livraison du contrat de construction de maisons individuelles constitue une garantie autonome en faveur du maître de l'ouvrage. En l'occurrence la société Rey Architecteur (RA), en tant que constructeur de maisons individuelles, avait régulièrement souscrit auprès de la société L'Étoile une garantie de livraison des différents immeubles dans les termes de l'article L. 231-6 du Code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au k de l'article L. 231-2 dudit (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-14.674, FS-P+B, J-F Rey c/ Sté Étoile : Juris-Data n° 2006-035151

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2006-12-01


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