AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12Marché à forfait et bouleversement de l'économie du contrat

Marché à forfait et bouleversement de l'économie du contrat

Construction - Urbanisme - Décembre 2006 - n° 12

Commentaire par Daniel SIZAIRE

EXTRAIT *

La modification de l'économie du contrat ne suffit pas à établir que le maître de l'ouvrage avait expressément commandé des travaux supplémentaires ou les avait acceptés. Une société civile immobilière (SCI) charge Monsieur C. de l'exécution de travaux concourant à l'édification d'un immeuble, selon un marché qualifié de forfaitaire ; après l'exécution, l'entrepreneur a sollicité le paiement du prix de travaux supplémentaires et, ne l'obtenant pas, a assigné le maître de l'ouvrage. S'ensuit un contentieux (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 27 sept. 2006, n° 05-13.808, FS-P+B, Cachard c/ Sté Acte Iard : Juris-Data n° 2006-035153

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2006-12-01


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